Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées par Selyan Mouhali, entrepreneur individuel, pour ses clients professionnels ou particuliers. Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction.

Objet et prestations

Les prestations peuvent concerner la création de sites et la visibilité dans les moteurs de recherche, l'automatisation de contenus et de processus, ainsi que la conception de logiciels ou d'outils sur-mesure. Leur périmètre exact, les livrables et les modalités de suivi sont précisés dans le devis.

Devis et commande

Une commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu'il est prévu, encaissement de l'acompte. Toute demande qui dépasse le périmètre accepté peut faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

Délais

Le calendrier prévisionnel commence lorsque les éléments nécessaires ont été transmis et que la commande est confirmée. Un retard de validation, de fourniture de contenu ou d'accès par le client peut décaler la livraison. Les dépendances à un service tiers peuvent également imposer un ajustement communiqué au client.

Obligations des parties

Le prestataire s'engage à exécuter la mission avec soin, à informer le client des difficultés importantes et à respecter la confidentialité des informations reçues. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le client fournit des informations exactes, les accès et contenus nécessaires, répond aux demandes de validation et vérifie qu'il possède les droits sur les éléments transmis. Il reste responsable de ses choix éditoriaux, de ses obligations métier et de l'utilisation finale du livrable.

Facturation et paiement

Les échéances et modalités de règlement figurent sur le devis et les factures. En cas de retard, les pénalités et l'indemnité forfaitaire applicables aux clients professionnels sont celles prévues par la réglementation et rappelées sur la facture.

Propriété des livrables

Les droits expressément prévus au devis sont transférés après paiement intégral des sommes dues. Les outils, bibliothèques, méthodes, composants génériques et éléments tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Le client reçoit les droits nécessaires à l'usage convenu du livrable.

Droit de rétractation

Lorsqu'un client consommateur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il peut l'exercer dans le délai applicable à compter de la conclusion du contrat. Si l'exécution commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, les règles légales relatives au service déjà exécuté s'appliquent. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus à des fins professionnelles.

Résiliation et litiges

En cas de manquement important, la partie concernée peut demander la régularisation par écrit avant toute résiliation. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour un client consommateur, les dispositifs de médiation et règles de compétence impératives restent applicables. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit français.

Contact

Toute question peut être adressée à [email protected].